Version CGV-2026-10-12-B2B · Mise à jour : 12 octobre 2026

Ces conditions concernent les prestations de cadrage, d’adaptation et de création d’outils numériques proposées par Si-2-Si exclusivement aux professionnels achetant pour les besoins de leur activité. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans une proposition écrite, présentée avant commande.

Phase de lancement · ventes réservées aux professionnels
Les prestations payantes proposées ici sont réservées aux besoins professionnels. Les nouvelles commandes pour un usage personnel ne sont pas ouvertes. Si-2-Si n’a actuellement adhéré à aucun médiateur de la consommation. Le lancement ne constitue pas une dispense légale pour une éventuelle vente à un consommateur ; une ouverture B2C nécessiterait la mise en place des dispositions correspondantes.

Pour toute difficulté sur une commande professionnelle, contactez directement Martin : nous rechercherons une solution amiable, sans limiter vos recours légaux.

Commande et prix · Réalisation et droits sur les outils · Règlement professionnel · Rétractation et annulation · Réclamations

1. Vendeur, contact et champ d’application

Martin Jégou, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Si-2-Si, SIRET 977 910 264 00026. Adresse : 128 Boulevard du 11 Novembre 1918, Appartement 8.24, 69100 Villeurbanne, France. Courriel : martin.jegou@si-2-si.fr. Téléphone : +33 6 12 16 06 82. Ces coordonnées servent également pour les réclamations, la rétractation et les garanties.

Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle et dispose du pouvoir de commander pour l’entreprise indiquée. Le parcours actuel est prévu pour les entreprises établies en France : le client renseigne son SIREN ou SIRET et confirme l’usage professionnel. La saisie d’un identifiant ou d’une déclaration ne transforme pas un achat personnel en achat professionnel et ne supprime aucune protection impérative. Une demande ne répondant pas au périmètre B2B ne peut pas aboutir à une nouvelle commande sur le site. Les demandes depuis un autre pays sont étudiées séparément avant toute proposition adaptée.

Le devis et les conditions particulières acceptées précisent le besoin et prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives. Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées avec la proposition. Une modification du site ne modifie pas un contrat déjà conclu.

2. Demande, proposition et commande

La demande Si², son budget indicatif, son résumé et son premier périmètre automatique ne constituent pas une commande, un devis définitif ou une promesse de faisabilité. Martin examine le besoin avant de valider une proposition.

Avant votre engagement, cette proposition indique les caractéristiques de la prestation, les livrables, les exclusions, les critères de vérification, les prérequis et compatibilités utiles, le prix total, les échéances de paiement, la date ou le délai de réalisation, la durée de validité de l’offre, les droits d’utilisation et les conditions applicables. Les éventuels abonnements, licences tierces, frais ou prestations de maintenance doivent être explicitement identifiés ; ils ne sont pas inclus par défaut.

Vous pouvez relire la proposition et les conditions, corriger vos coordonnées ou demander une modification. Dans le dossier privé, la commande est conclue lorsque vous acceptez la version validée et active, après confirmation de la lecture des conditions et clic sur « Commande avec obligation de paiement ». Une nouvelle version requiert une nouvelle acceptation. Hors de ce dossier, la commande suppose un accord écrit non équivoque sur le devis et ses conditions.

Le contrat est établi en français. La proposition, sa version, son acceptation et les éléments de commande sont conservés pour la preuve et accessibles dans le dossier privé ou sur demande. Vous pouvez télécharger votre dossier. Les informations ou confirmations sur support durable requises dans un cas particulier doivent également être remises. Aucun envoi automatique de courriel n’est annoncé.

3. Prix et règlement

Le prix convenu figure dans le devis, en euros. Les montants hors taxes, la TVA, le total à payer et les frais éventuels sont précisés avant la commande. Si-2-Si applique actuellement la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution du régime fiscal est prise en compte dans les nouvelles propositions, sans modification unilatérale du total d’une commande acceptée.

Les prestations sont chiffrées selon leur périmètre ; un budget déclaré ou un exemple de simulation ne vaut pas tarif. Toute remise ou condition préférentielle doit figurer dans le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.

L’acompte, le solde et leurs échéances sont expressément indiqués dans chaque proposition. Les sommes qualifiées d’acompte s’imputent sur le prix et engagent les parties, sans supprimer les droits légaux de rétractation ou de résolution. Le règlement actuellement proposé est le virement bancaire aux coordonnées figurant dans le dossier privé après acceptation. Une déclaration de virement ou un justificatif ne vaut pas confirmation de réception des fonds. La carte bancaire n’est pas activée sur ce parcours.

4. Cadrage, réalisation et réception

Une prestation de cadrage étudie un besoin et remet les éléments annoncés dans son devis. Elle n’inclut pas automatiquement le développement ou le déploiement de l’outil étudié. Une éventuelle réalisation donne lieu à une proposition distincte. Le devis précise les exemples nécessaires et les éventuelles questions à résoudre.

Pour un outil, le périmètre comprend uniquement les fonctionnalités et connexions convenues. Les versions logicielles, systèmes, formats, droits d’accès, limites de volume, dépendances et modalités d’installation pertinents sont précisés avant commande. Le recours à une IA dans l’outil livré n’est pas présumé ; il doit être indiqué lorsqu’il fait partie de la solution.

La réalisation respecte la date ou le délai convenu. Les éléments à fournir par le client et leurs dates sont définis avant acceptation. Si un élément manque, si une difficulté apparaît ou si le périmètre évolue, Si-2-Si en informe le client et propose un ajustement écrit. Aucun supplément de prix ni prolongation discrétionnaire n’est imposé. Les recours légaux pour retard ou inexécution restent applicables.

Les livrables sont vérifiés selon les critères du devis. Le client peut signaler les écarts factuels et les anomalies reproductibles ; une validation ou un silence ne supprime pas les garanties légales. Les évolutions nouvelles hors périmètre font l’objet d’un accord distinct. La maintenance et le support supplémentaires ne sont inclus que s’ils sont décrits et chiffrés, sans affecter les mises à jour dues au titre d’une garantie légale.

5. Droits d’utilisation, confidentialité et responsabilité

Le client conserve ses droits sur ses données et documents. Les conditions particulières définissent les droits d’utilisation du livrable : usages autorisés, utilisateurs, durée, territoire et, le cas échéant, remise du code source, modification ou redistribution. Une exclusivité ou une cession de droits ne se présume pas et doit être décrite expressément. Les composants tiers restent soumis à leurs licences, communiquées lorsqu’elles affectent l’usage du livrable.

Les informations confidentielles reçues sont utilisées pour étudier et exécuter la prestation, avec un accès limité aux personnes et prestataires nécessaires et soumis aux obligations appropriées. Aucun droit de publication du nom du client, de ses documents ou de sa réalisation n’est déduit de la commande. Les données confidentielles ne sont pas destinées à des démonstrations publiques ou à l’entraînement de modèles publics.

Si la mission nécessite de traiter des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions et garanties requises, notamment l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD, doivent être définis avant l’accès. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord. Pour les données de contact et de commande, consultez la politique de confidentialité.

Si-2-Si répond de ses obligations contractuelles et légales. Les démonstrations et estimations ne garantissent pas un gain financier ou une conformité sectorielle non convenue. La validation d’un usage sensible, les sauvegardes et les tests sont organisés avec le client selon le périmètre convenu ; ils n’exonèrent pas Si-2-Si de ses propres fautes. Aucune clause des présentes ne supprime une garantie ou un recours impératif.

6. Dispositions propres aux professionnels

Les échéances sont celles de la proposition et de la facture, dans les limites légales applicables. Tout retard de paiement professionnel entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais sont supérieurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

7. Rétractation et annulation

Un achat professionnel effectué en ligne ne bénéficie pas d’un droit général et automatique de rétractation de quatorze jours. Les présentes CGV n’ajoutent pas de droit commercial d’annulation de quatorze jours à toutes les commandes. Un avantage commercial supplémentaire peut être convenu expressément dans une proposition.

Lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies — contrat conclu hors établissement, objet extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés — les protections prévues par cet article s’appliquent. Une commande en ligne n’est pas, à elle seule, un contrat conclu hors établissement. La situation réelle et les circonstances de conclusion du contrat déterminent les droits applicables.

Les quatorze jours dans les cas prévus par la loi

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique à un contrat de service ou de fourniture numérique, son délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion n’est pas compté et l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Les prolongations légales en cas d’information manquante demeurent applicables.

Le bénéficiaire peut exercer ce droit avant l’expiration du délai par une déclaration claire, sans justification, à martin.jegou@si-2-si.fr ou à l’adresse postale de l’article 1. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Les sommes à restituer sont remboursées dans les délais légaux, en principe sous quatorze jours après notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Une exécution avant la fin du délai suppose les demandes et consentements exprès prévus par la loi. Pour un service commencé à la demande expresse du client, le montant éventuellement dû en cas de rétractation correspond au travail effectivement fourni dans les conditions de l’article L. 221-25. La disparition du droit pour un service entièrement exécuté ou un contenu numérique fourni sans support matériel suppose toutes les conditions légales correspondantes ; elle ne résulte ni du seul caractère sur mesure de l’outil ni de la seule acceptation des CGV.

Formulaire facultatif — si un droit de rétractation s’applique

À l’attention de Martin Jégou — Si-2-Si, 128 Boulevard du 11 Novembre 1918, Appartement 8.24, 69100 Villeurbanne, France ; martin.jegou@si-2-si.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant :
Référence et description de la prestation :
Date de conclusion du contrat :
Nom et entreprise :
Adresse :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :

Autres demandes d’annulation

En dehors d’un droit légal ou commercial convenu, contactez Martin afin d’examiner une annulation, une suspension ou une correction. Toute solution fait l’objet d’un accord écrit précisant le travail réalisé, les engagements pris et les éventuelles restitutions. Les présentes ne prévoient aucune conservation forfaitaire et automatique de la totalité du prix. Les droits pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat restent applicables.

8. Réclamations et règlement des différends

Adressez votre réclamation à martin.jegou@si-2-si.fr ou aux coordonnées de l’article 1, avec la référence de commande et la difficulté rencontrée. Si-2-Si privilégie l’échange direct, la correction des anomalies relevant de son engagement et une recherche de solution amiable. Cette démarche ne limite pas le droit de saisir la juridiction compétente.

Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné par Si-2-Si. Les nouvelles ventes sont réservées au B2B. Cette restriction ne retire aucun droit impératif attaché à la qualité réelle d’un client ou à un contrat déjà conclu. La phase de lancement et le faible montant d’un achat ne constituent pas une dérogation aux règles qui s’appliqueraient à une vente à un consommateur.

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes.

9. Versions, preuves et anciens contrats

La version des conditions présentée avec l’offre et acceptée par le client fait partie des éléments conservés dans le dossier. Le client peut télécharger son récapitulatif et demander une copie à Si-2-Si. Les durées de conservation et les droits relatifs aux données sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les nouvelles conditions B2B ne modifient pas rétroactivement un contrat conclu sous une version précédente. Les droits et obligations attachés aux anciens contrats, notamment les protections impératives éventuelles, demeurent applicables.

Conditions d’utilisation · Mentions légales · Confidentialité